Droit au logement (PIE)

Prevention of Illegal Eviction from and Unlawful Occupation of Land Act (PIE) (1998) (PIE) (1998)


En somme, le PIE fournit des procédures pour l’expulsion d’occupants illégaux et interdit les expulsions illégales. L'objectif principal de la Loi est de protéger les occupants et les propriétaires fonciers. Le propriétaire ou le logeur doit respecter les dispositions du PIE (PIE) (sauf dans les zones où ESTA est en vigueur) s’il veut expulser un locataire.

-Un occupant illégal de la terre est défini comme une personne qui occupe un terrain sans la permission formelle ou tacite du propriétaire ou de la personne en charge.

-Une autorisation tacite est quand le propriétaire sait que l’occupant occupe le terrain ou les locaux mais ne fait rien pour arrêter cela.


Qui est protégé?

  • Toute personne étant un occupant illégal , ce qui inclut les locataires qui ne paient pas leur loyer et autre obligations, est couvert par PIE. Il exclut toute personne qui se qualifie comme un «occupant» en termes de l'extension de la sécurité de la loi foncière

Quand est-ce qu’une expulsion est légale ?

  • Pour qu’une expulsion soit légale, certaines procédures doivent être suivies. Si une partie de la procédure n’est pas suivie, l'expulsion est illégale. Donc, si un propriétaire veut qu’un occupant illégale soit expulsé, ils doivent faire comme ce qui suit :
    • Prévenir l’occupant de son intention d’aller au tribunal pour obtenir un ordre d’expulsion.
    • Faire une demande au tribunal d’une notification signifiée par écrit à l’occupant signalant l’intention du propriétaire d’expulser l’occupant.
    • Le tribunal doit signifier la notification au moins 14 jours avant l'audience au tribunal. La notification doit aussi être envoyée à la municipalité qui a juridiction sur la zone.


La notification doit contenir les éléments suivants:

  • Une déclaration qui assure que les procédures sont en cours au tribunal en ce qui concerne le PIE
  • La date et l'heure de l'audience au tribunal
  • Les raisons de la demande d’expulsion
  • Que l’occupant doit comparaitre au tribunal et défendre son cas
  • Que l’occupant peut faire une demande de « légal aid » (aide légale)
  • L’occupant illégal peut aller à l’audience du tribunal le jour décidé et se défendre s’il pense que l’expulsion est injuste.
  • Une personne qui veut défendre l’action en justice doit approcher le Centre de Justice au tribunal de Magistrature pour recevoir une assistance. Un occupant menacé d’expulsion peut faire une demande pour une assistance « légal aid » et une représentation.


Le tribunal donnera un ordre d’expulsion seulement s’il est prouvé que ::

  • La personne qui demande votre expulsion , est bien le propriétaire du terrain
  • Vous êtes un occupant illégal
  • Le propriétaire a des raisons raisonnables pour demander votre expulsion
  • L’autorité locale ou tout autre propriétaire de terrain dans la zone peut mettre à votre disposition un terrain

Expulsions urgentes
La loi permet aussi de faire des procédures pour des expulsions urgentes. Cela sera accordé si le propriétaire peut démontrer que :

  • Il y a un réel danger de préjudices importants ou dommages pour toute personne ou bien
  • Il n’y a pas d’autre façon de résoudre cette situation
  • Le propriétaire va souffrir davantage si l’occupant reste sur le terrain , que si l’occupant est expulsé. Dans ce genre de situation, le propriétaire peut aller au tribunal et faire une demande pour un ordre d’expulsion définitive.

Si le tribunal accorde un ordre d’expulsion:

  • L’ordre d’expulsion indiquera la date à laquelle vous devez quitter le terrain, et aussi la date à laquelle l’expulsion aura lieu si vous n’évacuez pas le terrain.
  • Le tribunal peut aussi ordonner la destruction de votre bâtiment.

Qui peut vous expulser ?

  • Seul le juge du tribunal d’instance peut procéder à une expulsion.


17 réponses à "Droit au logement (PIE)

  1. , I am a single parent of 3 kids and have been having a constant issue with racism in the complex where I have been residing for the last year, I have been sending numerous emails regarding my concerns to the body corporate aswell as the owner and the rental agents.

    No response has been received from either of them regarding my complaints.
    They agent came to my place lastnight but I was not home due to my daughter being in hospital, he agent then called me and informed me that I should be moved out by 6pm on Friday the 03rd June or they will be forcefully removing me and my kids on Saturday. He is threatening to disconnect my electricity.

    I have no alternate place to go to and would like to know what options I may have if any?

    (I have attached some of the concerns and correspondences)

    Please try to assist me as I cannot afford to move out on such short notice and my 3year old daughter is currently in hospital.

    • Hello Trish,

      Merci pour votre commentaire. PASSOP est consacré à la protection et la lutte pour les droits des demandeurs d'asile, refugees and immigrants and if you fit within this category, nous pouvons être en mesure de vous aider.

      Afin de comprendre votre situation meilleure, il serait préférable si vous arrêtez par notre bureau à Cape Town afin que vous puissiez parler avec un de nos conseillers parajuristes sur votre situation actuelle. S'il vous plaît apporter des documents et l'identification appropriées.

      Nous sommes situés à:
      Tulbagh Building Centre (4ème étage, chambre 413-414)
      16 Hans Strijdom Avenue Lane, Cape Town 8001

      numéro de téléphone de bureau: 0214182838

      Sincères amitiés,
      PASSOP

    • Hello Saul,

      PASSOP est consacré à la protection et la lutte pour les droits des demandeurs d'asile, les réfugiés et les immigrants. We may be able to assist you, but in order to understand your situation better, il serait préférable si vous arrêtez par notre bureau à Cape Town afin que vous puissiez parler avec un de nos conseillers parajuristes sur votre situation actuelle. S'il vous plaît apporter des documents et l'identification appropriées.

      Nous sommes situés à:
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      16 Hans Strijdom Avenue Lane, Cape Town 8001

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      Sincères amitiés,
      PASSOP

  2. Good day. My name is Hannelie Steyn. I have a qwestion to ask. My husband is been bord from work of medical stuff. Now some one at the work was a sleep whit the paper work. Now this month and last month we have not getting eny money. From the end of August we will recive the salary. Now we are behand with the flat payment. We have told the owner what is going on. Now he wants to put off our power. My husband is medical bord. He is gering ‘n bag on the out side for his derm to work. We must pay about R6000 ‘n month for the rent. There is onther lady that say’s i must contack you people and then you will help us. We have pay the first payment. It is just this month that we are not paying. Can he put of the power so that my hasbund can not usid warm water. Can you pleace help us whit this story. I have medical records why we went behand with the rent. We have a good resing for it. My number is 0748248777. Pleace we need help.

    • Hello Hannaelie,

      PASSOP est consacré à la protection et la lutte pour les droits des demandeurs d'asile, les réfugiés et les immigrants. Si vous souhaitez une assistance et intégrer dans cette catégorie, nous pouvons être en mesure de vous aider. Afin de comprendre votre situation meilleure, il serait préférable si vous arrêtez par notre bureau à Cape Town afin que vous puissiez parler avec un de nos conseillers parajuristes sur votre situation actuelle. S'il vous plaît apporter des documents et l'identification appropriées.

      Nous sommes situés à:
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      Sincères amitiés,
      PASSOP

  3. Sir/madam
    My girlfriend mother is over 60yrs and worked at the plot for more than 10 years and the owner sold the plot and he only gave her 7 days to vacate the accommodation he provided without giving her ,her money and alternate accommodation.They don’t know where to go?The plot in question is 35 Northdene ,vanderbijlpark and they have to vacate before 1st August 2016 and given verbal notice on Saturday 23 Juillet 2016.

    • Hello Isaac,

      Are you located in Cape Town?

      PASSOP (Personnes contre la Souffrance, l'Oppression et la Pauvreté) est une organisation à but non lucratif basée sur les communautés et un mouvement populaire qui travaille pour protéger et promouvoir les droits de tous les réfugiés, non-profit human rights organisation
      devoted to protecting and fighting for the rights of asylum-seekers, et immigrants en Afrique du Sud. If you fit into this category and would like further assistance, please stop by our office so that our paralegal advisors can further understand your situation and assist you.

      Nous sommes situés à:

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      16 Hans Strijdom Avenue Lane, Cape Town 8001

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      Sincères amitiés,
      PASSOP

  4. Hi please assist I was illegally evicted from my house last year without any notices I tried to get help from sap was told I must ask the community to assist I hv 3 kids en been staying in my property for more than 10 years I am really struggling en lawyers want no less than 40000 to assist money I do noty have
    Please assist any assistance will be greatly appreciated
    Lbfkagiso.manana@hotmail.com

    • Hello Lindi,

      PASSOP est consacré à la protection et la lutte pour les droits des demandeurs d'asile, les réfugiés et les immigrants. Si vous souhaitez une assistance, il serait préférable si vous arrêtez par notre bureau à Cape Town afin que vous puissiez parler avec un de nos conseillers parajuristes sur votre situation actuelle. S'il vous plaît apporter des documents et l'identification appropriées.

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      Sincères amitiés,
      PASSOP

  5. Good day. Ive been staying at the flat on a property for an entire 8 mois. The owner wants us to bath at certain times and switch the geyser off every night.she also said that we over use water but I went to the municipality. Bear on mind ive never seen a bill of the water she claims we use. When I asked today at the municipality there was never a water fine given to the property. She got her bf to scream at my husband that he will evict us because of water. Next thing a hand written letter stating we should evict the property month end due to discussion.

    • Hello Mrs borlase,

      Merci pour votre commentaire!

      Are you located in Cape Town?

      I am very sorry for your current situation and hope that we can assist in any way. PASSOP est consacré à la protection et la lutte pour les droits des demandeurs d'asile, refugees and immigrants and if you feel as if you fit into this category, nous pouvons être en mesure de vous aider. Afin de comprendre votre situation meilleure, il serait préférable si vous arrêtez par notre bureau à Cape Town afin que vous puissiez parler avec un de nos conseillers parajuristes sur votre situation actuelle. S'il vous plaît rappelez-vous d'apporter tous les documents d'identification et de bon avec vous en tout temps.

      Nous sommes situés à:
      Tulbagh Building Centre (4ème étage, chambre 413-414)
      3 Hans Strijdom Avenue Lane, Cape Town 8001

      numéro de téléphone de bureau: 0214182838

      Nous avons hâte d'avoir de tes nouvelles!

      Sincères amitiés,
      The PASSOP team

  6. Good day, Je l'ai acheté une propriété récemment et a demandé que le propriétaire donne les locataires avis. Il l'a fait à partir de 1 décembre à 31 Décembre 2016. Le seul locataire avait un problème car elle se plaignait qu'elle ne a signé l'avis de se déplacer sur le 15 décembre 2016 et ont besoin d'un mois complet. Je dois aussi une lettre écrite de leur part (le partenaire) déclarant qu'ils ont trouvé une place mais je dois leur donner jusqu'à ce que le 15 janvier 17. Je suis d'accord à cette condition qu'ils me paient en tant que nouveau propriétaire d'un dépôt (pour réparer les dommages et les services publics en circulation) et le loyer de un demi-mois. Ils ont promis de payer le 5 janvier 2017. Ce qui à ce jour, je ne l'ai pas passé. Je suis déconnecté l'alimentation en électricité sur le 6 janvier 2017. Apparemment, ils sont allés à l'aide juridique et a obtenu interdits (pour harcèlement) et des affidavits de la police (ont pas vu tout ça et calme franchement, Je ne suis pas intéressé par leurs histoires plus longtemps) menaçant de me porter à la cour (pas sûr de ce que, Je n'ai pas un bail avec eux). Leur raisonnement est que je ne les ai pas donne avis. Ils ont tellement endommagé la propriété (que je vais devoir payer pour réparer). Aussi c'est un petit 2 unité de chambre et ils ont 5 adultes et 1 adolescent y vivre (peut-être plus de gens ne sais pas). J'ai un père célibataire en difficulté et 2 enfants (famille) qui aurait dû déplacé dans le 1 Jan 2017 déjà selon le contrat de location entre nous. Maintenant son logement coûte aussi vient de ma poche que je suis en violation de notre contrat parce que les locataires de l'ancien propriétaire refusent de se déplacer. Sont-ils pas empiètent? Que puis-je faire? S'il vous plaît aider, Je besoin d'une expulsion urgente pour le bien des deux petits.

    • Bonjour K C,
      Are you located in Cape Town?
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  7. Salut! Pourriez-vous s'il vous plaît ADVIS moi sur la façon de gérer ma situation. J'ai loue une entrée séparée pour environ 2 years.there est pas agreement.I de location ont payé mon loyer que je devrais depuis mon arrivée dans, jusqu'à ce que je suis tombé malade et avait 2, opérations I a été malade pendant un peu plus d'un mois et n'a pas été payé pour cette time..I a également été rejetée en raison de l'absentéisme excessif.. Par conséquent, je ne pouvais pas payer rent..I've eu du mal à se mettre à jour avec le arrears..now je trouve un emploi, mais l'entreprise ne nous paie comme ils le devraient. Ils disent qu'ils ne peuvent nous payer lorsque leurs clients paient them.sometimes nous recevons 5 à 7 paiements partiels pour le month..needless dire Im me retrouver dans plus debt..I suis en train de mon mieux pour arranger les choses, mais je vais avoir une autre opération de soumission bientôt et seront alors hors tension pendant au moins 2 1/2 mois qui signifierait la situation va obtenir propriétaire worse.my a menacé d'avoir de nouveaux occupants se déplacent au-dessus de me..what je peux faire?
    AUSSI, ce sont les conditions de vie actuelles: nous avons pas d'eau chaude depuis que nous avons déménagé in..there est un problème avec l'électricité électricité box..the garder le déclenchement et la fumée sort de l'box..there est pas airvent ou d'une fenêtre dans mon room..and il y a tout à fait un numéro ou des fuites dans le toit qui contribue également à le déclenchement de l'électricité et l'éclatement du propriétaire de bulbs.the lumière est était de tout cela et n'a rien fait à ce sujet.

    • Bonjour Mme Daniels,
      Are you located in Cape Town?
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      Sincères amitiés,
      L'équipe PASSOP

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