Tous les travailleurs ont des droits en vertu de la Constitution sud-africaine et aussi des régulations du travail. Cela est un résumé des droits des ouvriers agricoles en Afrique du Sud. .

1. Délai de préavis et résiliation
Si vous désirez mettre fin à votre contrat de travail, vous devez notifier votre employeur par écrit (sauf si vous êtes analphabète). Si votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat de travail, il/ elle doit vous prévenir par écrit. Les notifications doivent être adressées comme indiqué:
· une semaine à l'avance - si employé pendant 6 mois ou moins
· quatre semaines à l'avance - si employé pendant plus de 6 mois
L’employeur doit expliquer verbalement la notification au travailleur agricole, si il / elle n'est pas en mesure de le comprendre sous forme écrite.

2. Quels sont mes droits après avoir reçu la notification ?
Apres avoir reçu la notification, les ouvriers agricoles ont les droits suivants:

· Si vous vivez dans un logement fourni par votre employeur, votre employeur doit vous donner un préavis d'un mois pour quitter le logement ou vous autoriser à rester dans le logement jusqu'à ce que votre contrat de travail se termine.

· Vous êtes autorisé à garder le bétail sur les lieux pour une période d'un mois ou jusqu'à ce que le contrat de travail aurait pu légalement être résilié.

· Si vous avez cultures sur pied sur la terre, vous avez le droit à ces récoltes , et vous devez les retirer dans un délai raisonnable quand elles sont prêtes pour la moisson sauf si l’employeur vous paie un montant convenu pour ces récoltes .

· Tout l'argent qui est dû à vous (par exemple, salaires, indemnités, congés prorata, congés payés non pris, etc) doit vous être versé si vous quittez la ferme .

3. Lorsque le contrat d'un ouvrier agricole de travail peut être résilié?
Le contrat de travail d’un ouvrier agricole ne doit pas se terminer sauf s’il existe une raison valable et juste et si une procédure juste est suivie. Si un employé est congédié sans motif valable ou sans procédure équitable, l'employé peut renvoyer l'affaire devant la CCMA. (Vous pouvez trouver les instructions complètes ici: http://www.ccma.org.za / display.asp?L1=32&L2=9.) Cela doit être fait sous 30 jours après avoir été licencié de la ferme.

Si un ouvrier agricole ne peut pas retourner au travail en raison d'un handicap, l’employeur doit vérifier la nature de l’handicap et décider si ce handicap est permanent ou temporaire. L’employeur doit essayer de changer ou d’adapter les tâches de l’employé afin de satisfaire le plus possible l’employé. Mais, si cela n’est pas possible pour l’employeur alors il peut interrompre les services de son employé pour cause d’« incapacité »

4. Salaire minimum
Tous les agriculteurs doivent payer à leurs employés un salaire minimum. Les tarifs des salaires sont ajustés tous les ans.
Le tarif minimum pour la période du 28 Février 2011 à 29 Février 2012 est de R7.51 par heure et R1 375.94 par mois. Le tarif minimum pour la période du 1 Mars 2012 à 29 Février 2013 est le salaire des années précédentes + CPO 1%. .
Vous pouvez trouver les informations sur le salaire minimum mis à jour ici : http://www.mywage.co.za / main / minimale des salaires et la ferme-travailleurs-salaires.

5. Maximum d'heures de travail
Heures de travail normales: normalement, les employeurs ne peuvent pas exiger ou permettre aux employés de travailler plus de 45 heures par semaine. Les employeurs ne peuvent pas exiger ou employés de permis de travailler plus de 8 heures par jour, s’ils travaillent plus de 5 jours par semaine, ou 9 heures par jour, si un employé travaille 5 jours ou moins par semaine.

Heures supplémentaires: Un employeur ne peut exiger ou permettre à un employé de travailler:

• Des heures supplémentaires sauf si accord
• Plus de 10 heures supplémentaires par semaine
• Plus de 3 heures supplémentaires par jour
• Les employés peuvent collectivement se mettre d’accord d'augmenter les heures supplémentaires à 15 heures par semaine pendant 2 mois sur une période de 12 mois. Les heures supplémentaires doivent être payées 1.5 fois le salaire normal de l’employé ou l’employé peut accepter de recevoir des congés payés.
• Les employés peuvent se mettre d’accord par écrit de travailler jusqu'à 3 heures supplémentaires par jour sans être payés, mais seulement si cet accord n’exige pas ou ne permet pas aux employés de travailler plus de 45 heures normales par semaine, plus de 10 heures supplémentaires par semaine, ou plus de 5 jours par semaine.
• Les employés peuvent collectivement se mettre d’accord pour travailler pour une moyenne spécifiée d’heures de travail pendant 4 mois. Si c'est le cas, les employés ne doivent pas travailler plus d’une moyenne de 45 par semaine pendant la période convenue et ne doivent pas travailler plus d’une moyenne de 5 heures supplémentaires par semaine pendant la période convenue.

6. Les périodes de repos

Pause repas :

• Un employé doit avoir une pause pour le repas de 60 minutes après 5 heures de travail.
• Vous pouvez réduire la période de repas à 30 minutes en signant un accord écrit avec votre employeur. Si vous travaillez moins de 6 heures par jour, vous pouvez être dispensé de la pause repas en signant un accord écrit avec votre employeur.

Périodes de repos journaliers et hebdomadaires

• Un ouvrier agricole a droit à un repos quotidien de 12 heures consécutives (heures à la suite) et à un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives, qui doit comprendre le dimanche, sauf si autrement mentionné dans un accord.

Travail de nuit

• Le travail de nuit signifie le travail accompli après 8 heures du soir. et avant 4 heures du matin.
• Le travail de nuit peut être assuré seulement si l’ouvrier agricole a approuvé cela par écrit. L’employé doit être compensé pour le travail de nuit par une indemnité d’au moins 10% du salaire quotidien normal. Les employés travaillant de nuit doivent être informés des risques de sécurité et de santé et de leur droit de suivre un examen médical.

Travail le dimanche

 

• Les travailleurs agricoles doivent être rémunérés pour le travail le dimanche comme suit:

  Heures travaillées	Payées
  Une heure ou moins	Le double du salaire/ heure
  Plus d’1 heure , mais moins de 2 heures	Le double du salaire pour le temps travaillé
  Plus de 2 heures, mais moins de 5 heures	Le salaire quotidien normal
  Plus de 5 heures	Soit:
  	- le double du salaire pour les heures travaillées, ou - Le double du salaire journalier => prendre celui qui est le plus élevé

  
  Un ouvrier agricole qui ne vit pas sur la ferme et qui travaille les dimanches doit être considéré comme avoir travaillé au moins 2 heures ce jour-là.

  7. Jours fériés

  Les ouvriers agricoles ont le droit à tous les jours fériés mentionnés dans la Loi des Jours Fériés mais les parties concernées peuvent s’accorder aussi sur d’autres jours fériés. Travailler lors d’un jour férié est volontaire ce qui signifie que l’ouvrier agricole ne doit pas être forcé à travailler lors d’un jour férié .
  Les jours fériés officiels sont:

  • • Le jour de l’An
  • • Le journée des Droits de l’Homme
  • • Vendredi Saint
  • • La journée de la Famille
  • • Le jour de la Liberté
  • • La journée des Employés
  • • La journée de la Jeunesse
  • • La journée Nationale de la Femme
  • • La journée du Patrimoine
  • • Le jour de la Réconciliation
  • • Le jour de Noel
  • • La journée de la Bonne Volonté

  
  Si le gouvernement déclare un jour férié officiel à tout autre moment alors cela doit être accordé. . Ces jours fériés peuvent être échangés par un autre jour avec accord des deux parties.
  Si l'employé travaille un jour férié, il / elle doit être payé le double du salaire quotidien normal.

  8. Congés Annuels
  Les ouvriers agricoles à temps plein ont droit à 3 semaines de congés payés par an. Avec accord des parties concernées, les ouvriers agricoles peuvent prendre congés comme indiqué: 1 jour pour chaque 17 jours travaillés ou 1 heure pour chaque 17 heures travaillées.
  Le congé doit être donné au plus tard 6 mois après avoir complété 12 mois de travail chez le même employeur. Le congé ne doit pas être donné en même temps qu’un congé maladie, ni en même temps qu’une période de notification de résiliation de travail.
  
  9. Congés maladie
  Au cours des six premiers mois de travail, un employé a le droit à un jour de congé maladie payé pour chaque 26 jours travaillés.
  Pendant un cycle de congés maladie de 36 mois, un employé a le droit à un congé maladie payé égal au nombre de jours qu’un employé travaillerait normalement pendant une période de 6 semaines.
  L’employeur n’est pas obligé de payer l’employé si l’employé a été absent:

  • Plus de deux jours consécutifs, ou
  • Plus de deux fois pendant une période de 8 semaines

  sans délivrer un certificat médical indiquant qu’il ou elle était trop malade ou blessé pour travailler.

  10. Congés maternité
  Un ouvrier agricole a droit jusqu’à 4 mois consécutifs de congés maternité. L’employeur n’est pas obligé de payer l’employé pour la période pendant laquelle elle ne travaille pas pour cause de grossesse. Cependant, les parties concernées peuvent se mettre d’accord pour que l’employé reçoive une partie de son salaire total pendant la période où elle ne travaille pas et la mère a la possibilité de demander des bénéfices pour un congé maternité au UIF (Unemployment Insurance Fund).
  
  11. Congés pour responsabilités familiales
  Les employés, employés plus de 4 mois et pour au moins 4 jours par semaine ont le droit de prendre 3 jours de congés payés pour responsabilités familiales au cours de chaque cycle de congé dans les circonstances suivantes:

  • Lorsque l’employé a eu un enfant, ou
  • Lorsque l'enfant de l'employé est malade, ou
  • Si l'une des personnes suivantes meurt: le mari de l’employé / la femme / le partenaire / le parent / le parent adoptif / le grand-parent / l'enfant / l'enfant adopté / le petit-enfant / le frère ou la sœur

  12. Prélèvements sur la rémunération
  Un employeur n’est pas autorisé à prélever des sommes sur le salaire de l’employé sans sa permission écrite.

  Il peut y avoir un prélèvement de maximum 10% pour l'alimentation et 10% lorsque la nourriture et le logement sont fournis gratuitement par l’employeur sur une base régulière et constante. Il y peut y avoir un prélèvement pour l’électricité, l’eau et autres services si accord entre parties concernées. En plus, la maison doit avoir un toit correct imperméable. Le logement doit avoir des fenêtres en vitre qui peuvent s’ouvrir, de l’électricité, de l’eau potable au robinet à l’intérieur de la maison (ou pas plus loin de 100 mètres de la maison) et des toilettes avec chasse d’eau ou des toilettes à fosse à l’intérieur ou près de la maison.
  Les ouvriers agricoles ne doivent pas prélever de l’argent de leur salaire pour des formations, la prestation d’outillage, d’équipements ou d’uniformes.
  Les ouvriers agricoles peuvent seulement prélever de l’argent de leur salaire si cela sert à payer -

  • Un fond pour des funérailles ou une pension
  • Une institution financière
  • Des frais pour un mouvement syndical

  
  13. Interdiction d’emploi
  Personne en dessous de l’âge de 15 ans ne peut être obligé ou autorisé à travailler.

  14. Conditions générales d’administration
  Les employeurs agricoles doivent respecter les processus administratifs suivant :

  • Fournir aux employés une fiche de paie qui doit être conservée pour une période de 3 ans
  • Fournir aux employés un contrat de travail

  
  (Voir www.labour.gov.za et paralegaladvice.org.za pour plus d'informations.)

  Information : Les ouvriers agricoles sont aussi couverts par le Labour Relations Act, et ont le droit d’appartenir à des mouvements syndicaux et de s’organiser avec d’autres employés.