Prevention of Illegal Eviction from and Unlawful Occupation of Land Act (PIE) (1998) (PIE) (1998)

En somme, le PIE fournit des procédures pour l’expulsion d’occupants illégaux et interdit les expulsions illégales. L'objectif principal de la Loi est de protéger les occupants et les propriétaires fonciers. Le propriétaire ou le logeur doit respecter les dispositions du PIE (PIE) (sauf dans les zones où ESTA est en vigueur) s’il veut expulser un locataire.

-Un occupant illégal de la terre est défini comme une personne qui occupe un terrain sans la permission formelle ou tacite du propriétaire ou de la personne en charge.

-Une autorisation tacite est quand le propriétaire sait que l’occupant occupe le terrain ou les locaux mais ne fait rien pour arrêter cela.

Qui est protégé?

• Toute personne étant un occupant illégal , ce qui inclut les locataires qui ne paient pas leur loyer et autre obligations, est couvert par PIE. Il exclut toute personne qui se qualifie comme un «occupant» en termes de l'extension de la sécurité de la loi foncière

Quand est-ce qu’une expulsion est légale ?

• Pour qu’une expulsion soit légale, certaines procédures doivent être suivies. Si une partie de la procédure n’est pas suivie, l'expulsion est illégale. Donc, si un propriétaire veut qu’un occupant illégale soit expulsé, ils doivent faire comme ce qui suit :

• Prévenir l’occupant de son intention d’aller au tribunal pour obtenir un ordre d’expulsion.
• Faire une demande au tribunal d’une notification signifiée par écrit à l’occupant signalant l’intention du propriétaire d’expulser l’occupant.
• Le tribunal doit signifier la notification au moins 14 jours avant l'audience au tribunal. La notification doit aussi être envoyée à la municipalité qui a juridiction sur la zone.

La notification doit contenir les éléments suivants:

• Une déclaration qui assure que les procédures sont en cours au tribunal en ce qui concerne le PIE
• La date et l'heure de l'audience au tribunal
• Les raisons de la demande d’expulsion
• Que l’occupant doit comparaitre au tribunal et défendre son cas
• Que l’occupant peut faire une demande de « légal aid » (aide légale)

• L’occupant illégal peut aller à l’audience du tribunal le jour décidé et se défendre s’il pense que l’expulsion est injuste.
• Une personne qui veut défendre l’action en justice doit approcher le Centre de Justice au tribunal de Magistrature pour recevoir une assistance. Un occupant menacé d’expulsion peut faire une demande pour une assistance « légal aid » et une représentation.

Le tribunal donnera un ordre d’expulsion seulement s’il est prouvé que ::

• La personne qui demande votre expulsion , est bien le propriétaire du terrain
• Vous êtes un occupant illégal
• Le propriétaire a des raisons raisonnables pour demander votre expulsion
• L’autorité locale ou tout autre propriétaire de terrain dans la zone peut mettre à votre disposition un terrain

Expulsions urgentes
La loi permet aussi de faire des procédures pour des expulsions urgentes. Cela sera accordé si le propriétaire peut démontrer que :

• Il y a un réel danger de préjudices importants ou dommages pour toute personne ou bien
• Il n’y a pas d’autre façon de résoudre cette situation
• Le propriétaire va souffrir davantage si l’occupant reste sur le terrain , que si l’occupant est expulsé. Dans ce genre de situation, le propriétaire peut aller au tribunal et faire une demande pour un ordre d’expulsion définitive.

Si le tribunal accorde un ordre d’expulsion:

• L’ordre d’expulsion indiquera la date à laquelle vous devez quitter le terrain, et aussi la date à laquelle l’expulsion aura lieu si vous n’évacuez pas le terrain.
• Le tribunal peut aussi ordonner la destruction de votre bâtiment.

Qui peut vous expulser ?

• Seul le juge du tribunal d’instance peut procéder à une expulsion.